Encadrement des loyers : Détail de la loi qui limite l’augmentation de loyer entre deux locataires
Détails des modalités d’application de l’encadrement des loyers définis par le loi ALUR. Un loyer ne pourra pas augmenter entre deux locataires sauf trois exceptions : La réalisation de travaux, un loyer manifestement sous évalué.
La question du logement comparable et de loyers manifestement sous-évalués reste au coeur de l’application de l’encadrement des loyers de la loi DUFLOT ALUR