agrément préfectoral

Mise à jour : 24/01/2018 – 18h21 : Annule et remplace. J’ai fait une erreur d’interprétation. Ce texte est erroné ! Je dois vous avouer une grave erreur de compréhension de la loi de finance pour 2018 qui rend ce texte faux ! En effet, me basant sur les débats…