La commission mixte paritaire a finalement tranchée sur les principales dispositions de la loi de finance rectificative pour 2011, dont l’appellation « marketing » est réforme fiscale du patrimoine.
Finalement, plusieurs points ont retenu notre attention. Tout d’abord il faut citer : la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF (ISF 2011 : L’ancien barème appliqué pour les patrimoines supérieurs à 1300000€. Notre simulateur et notre analyse. et Simulateur ISF avant / après la réforme fiscale du patrimoine.)
Du point de vue des ressources nécessaires pour équilibrer la réforme, le parlement a légiféré plusieurs dispositions :
1-L’allongement du délai de reprise fiscale des donations.
Dorénavant, les abattements se renouvelleront totalement tous les 10 ans (au lieu de tous les 6 ans depuis la TEPA). Une mesure de tempérament permet de limiter l’impact de cet allongement sur les donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, à hauteur de :
- 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
- 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
- 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
- 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
Mais ne nous y trompons pas, cette mesure est applicable UNIQUEMENT pour les donations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente.
Ainsi, les contribuables qui auraient profité des rumeurs de modifications législatives pour précipiter des donations ne se verraient pas exonérés de l’application du nouveau texte.
2 – Augmentation du droit de partage.
Le droit de partage passe de 1,10% à 2,50%.
3- Obligation déclarative des dons manuels supérieurs à 15 000€.
Les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000€ devront être déclarés à l’administration fiscale :
- Dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;
- Dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l’enregistrement du don manuel dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, prévu à l’article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.
4 – Remise en cause de l’exonération de taxe sur les contrats d’assurance vie pour les expatriés / Non résidents fiscaux.
Pour plus de détails sur cette disposition, je vous encourage la relecture de cet article : Assurance vie et non résident : La transmission du patrimoine plus onéreuse ?
Extrait :
L’article 990 I du code général des impôts, dont l’objectif était de taxer les bénéficiaires de contrats d’assurance vie au delà de 152500€ ne trouvait son application que pour les résidents fiscaux Français. Les expatriés ou les non résidents qui ouvraient un contrat d’assurance vie, alors même qu’ils étaient non résident, pouvaient bénéficier d’une fiscalité très avantageuse.
Nous avons longuement présenté cette disposition dans cet article : Souscrire un contrat d’assurance vie pour un non résident fiscal français.
5 – Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée.
Nous avons à maintes reprises analysé cette nouvelle disposition. Je vous encourage la relecture de ces articles : Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire
Après le vote de l’assemblée nationale, le vote du SENAT, il nous restait un tout petit espoir concernant le vote de cette modification législative en commission mixte paritaire… Peu d’espoir certes, mais de l’espoir tout de même.
Pas de surprise donc, la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance vie est réformée afin de faire porter la fiscalité sur l’usufruitier et sur le nu propriétaire selon leur côte part bénéficiaire.
Texte de la commission mixte paritaire :
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
Le texte est disponible ici : texte de la commission mixte paritaire