Cet arrêt du conseil d'état devrait bousculer la doctrine fiscale et forcer l'administration fiscale à revoir la fiscalité applicable aux déficits fonciers.
Pour mémoire et dans le prolongement de cet article "Déficit foncier : imputer un déficit foncier et réduire l’impôt sur le revenu ?", les déficits fonciers réalisés par un investisseur immobilier locatif :
Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt (travaux d’entretien, réparation, taxe foncière … ) sont imputés sur le revenu global du foyer dans la limit...

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