A partir du 01 octobre 2016, les enfants rattachés au foyer fiscal de leur(s) parent(s) - pour les enfants de parents divorcés, c'est le parent duquel ils sont rattachés fiscalement qui ne doit pas être redevable de l'ISF - ne pourront plus percevoir d'APL (Aide Personnalisée au Logement) dès lors que ces derniers seront redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
Cette disposition introduite à l'article 143 de la loi de finance pour 2016 est rédigée comme suit :
"Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque...

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