Encadrement des loyers : Détail de la loi qui limite l’augmentation de loyer entre deux locataires

Saviez vous que depuis le 30/07/2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter leur loyer librement entre deux locataires.
Dans un décret paru au journal officiel en date du 30/07/2014, les modalités d'application de l'encadrement des loyers viennent d'être précisées. Analysons ensemble le contenu de ce décret.
Pour consulter la liste des villes concernées, je vous engage à lire notre article dédié (Encadrement des loyers : Liste des villes concernées par la loi).
De manière générale, il s'agit : « Des zones d’urbanisation continue...