La loi SAPIN 2 devait entériner, une bonne fois pour toute le droit à la résiliation annuelle, à date anniversaire, de l'assurance de prêt souscrit par le souscripteur d'un crédit immobilier. Malheureusement, le conseil constitutionnel à censuré cette dernière mesure pour des questions de forme.
Pour autant, selon l'analyse que nous vous proposons depuis quelques semaines, cette non constitutionnalité ne change rien et vous affirmons que :
Oui, vous pouvez changer d'assurance de prêt annuellement, à date anniversaire, au delà d'une première pér...
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