Rédiger une clause de remploi lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie afin de conserver ses biens propres
Les époux mariés sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, souvent rassemblés sous le terme générique des couples mariés sans contrat de mariage, sont soumis à la partition de leur patrimoine entre des biens communs et des biens propres. Par principe, tout bien, meuble ou immeuble,…