Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2

Dans le cadre de la loi SAPIN 2, un amendement à discrètement été voté la semaine dernière.
Cet amendement vise à donner davantage de pouvoirs au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble sous l'autorité du minitre des finances et des comptes publics.Cet amendement vient modifier l'article 21 bis de la loi sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assuré...